Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les services proposés aux commerçants de la rue Sainte-Catherine à Bordeaux (le « Commerçant ») par Fabien SERREAU, entrepreneur individuel, éditeur du site ruesaintecatherine.fr (l'« Éditeur », coordonnées dans les mentions légales) : la fiche gratuite et l'abonnement Visibilité. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

2. Les services

Fiche gratuite

Le Commerçant dispose d'un espace en ligne pour mettre à jour la fiche de sa boutique sur le site : présentation, horaires, téléphone, site web. Ce service est gratuit, sans engagement, et peut évoluer ou être interrompu à tout moment.

Formule Visibilité

En plus de la fiche gratuite, l'abonnement Visibilité permet d'afficher le logo de la boutique (sur sa fiche, dans l'annuaire et dans la balade de la rue) et de publier des bons plans (sur sa fiche, dans l'annuaire et dans la balade, avec l'alerte qui s'ouvre sur le téléphone des visiteurs utilisant « Je suis dans la rue » à proximité de la boutique). Les informations publiées sont en ligne sous une dizaine de minutes.

L'Éditeur s'engage à fournir ces services avec soin (obligation de moyens). Il ne garantit aucun nombre de visiteurs, de vues ni de ventes, et le site peut être momentanément indisponible, notamment pour maintenance.

3. Prix

Abonnement Visibilité : 90 € par an, prix net, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Offre fondatrice : les 20 premiers abonnements Visibilité souscrits bénéficient du tarif de 49 € la première année. Ce tarif est ensuite garanti à chaque renouvellement, tant que l'abonnement est renouvelé sans interruption, c'est-à-dire au plus tard 30 jours après son échéance.

L'Éditeur peut modifier ses tarifs ; le nouveau tarif s'applique aux nouveaux abonnements et aux renouvellements, et le Commerçant en est informé au moins 30 jours avant l'échéance de son abonnement. Le tarif d'un abonnement en cours ne change pas.

4. Souscription

Le Commerçant fait sa demande avec le formulaire de la page Commerçants. L'Éditeur vérifie qu'il gère ou représente bien la boutique (fonction, numéro SIRET, échange par e-mail ou téléphone) et peut refuser une demande, notamment si la boutique n'est pas située rue Sainte-Catherine ou si cette vérification n'aboutit pas.

Pour la formule Visibilité, l'Éditeur adresse une facture ; son paiement vaut acceptation des présentes conditions. L'accès est ouvert à réception du paiement, par l'envoi d'un lien permettant de choisir son mot de passe.

5. Paiement

L'abonnement est payable d'avance, par virement bancaire, à réception de la facture, en indiquant votre numéro client en référence : ce numéro, attribué à chaque boutique, figure sur la facture et dans l'espace commerçant. Les chèques ne sont pas acceptés. Une facture est émise pour chaque paiement. En cas de retard de paiement d'un renouvellement déjà facturé, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont dues (article L.441-10 du Code de commerce).

6. Durée et renouvellement

L'abonnement Visibilité est conclu pour un an à compter de l'ouverture de l'accès, sans renouvellement automatique. L'Éditeur prévient le Commerçant par e-mail environ 30 jours puis 7 jours avant l'échéance ; le renouvellement se fait sur simple demande et paiement d'une nouvelle année.

À l'échéance, le logo et les bons plans ne sont plus affichés ; le Commerçant garde l'accès à sa fiche gratuite.

7. Droit de rétractation

Le Commerçant dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription (paiement de l'abonnement) pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par simple e-mail à contact@ruesaintecatherine.fr. L'Éditeur accorde ce droit à tous les commerçants, qu'ils y aient droit au titre de l'article L.221-3 du Code de la consommation ou non.

Le paiement est remboursé par virement dans les 14 jours suivant la rétractation. Le service ayant commencé à la demande du Commerçant dès l'ouverture de son accès, le montant correspondant à la période déjà écoulée est déduit du remboursement, au prorata.

8. Engagements du Commerçant

Le Commerçant est seul responsable des informations, logos et bons plans qu'il publie. Il s'engage à ce qu'ils soient exacts, à jour et conformes à la loi, notamment :

• des bons plans honnêtes : offre réellement disponible pendant les dates indiquées, réduction calculée sur un prix de référence réel (articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses) ;
• des contenus dont il détient les droits (logo, marque, textes) ;
• aucun contenu illicite, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• garder confidentiels ses identifiants, et prévenir l'Éditeur en cas de fermeture ou de changement de gérance de la boutique.

Il autorise l'Éditeur, pour la durée de l'abonnement et de la fiche gratuite, à reproduire et afficher ces contenus sur le site, et à les adapter à sa mise en page (taille du logo, format des horaires).

9. Modération

Les contenus du Commerçant sont publiés sans contrôle préalable. L'Éditeur peut retirer ou corriger, sans préavis, tout contenu inexact, trompeur, illicite ou contraire aux présentes conditions, et en informe le Commerçant.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et au montant payé par le Commerçant au cours des douze derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle…), ni des contenus publiés par le Commerçant.

11. Résiliation

Le Commerçant peut mettre fin à son abonnement ou fermer son espace à tout moment par e-mail ; en dehors du droit de rétractation, la période en cours n'est pas remboursée.

En cas de manquement grave du Commerçant à ses engagements, l'Éditeur peut suspendre puis résilier l'accès, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours (immédiatement pour un contenu manifestement illicite), sans remboursement. Si l'Éditeur cesse d'exploiter le site, il rembourse la période restant à courir, au prorata.

12. Données personnelles

Les données du Commerçant sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

13. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et sous réserve des dispositions légales impératives, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.